Crédits renouvelables.
Le crédit permanent (aussi appelé crédit renouvelable ou encore crédit revolving) est une forme de crédit consistant à mettre à disposition d’un emprunteur une somme d’argent sur un compte particulier ouvert auprès de l’établissement prêteur de ce crédit, de façon permanente et avec laquelle il peut financer les achats de son choix. Il constitue une formule particulière de crédit à la consommation et relève par conséquent de la réglementation y afférente.
Le renouvellement du crédit permanent s’opère au fur et à mesure des remboursements de l’emprunteur dans la limite du montant autorisé par l’organisme et à concurrence de la partie remboursée. Cette formule de crédit est généralement assortie d’une carte de crédit utilisable dans le réseau des commerces affiliés qui acceptent cette carte. Si cette formule présente l’avantage de la souplesse, elle est généralement coûteuse, peut constituer une incitation dangereuse à la surconsommation - voire au surendettement - et nécessite donc une parfaite gestion de son compte.
Le succès du crédit renouvelable repose sur une demande importante et durable de crédits de petits montants, provenant d’une clientèle nombreuse et solvable dans la majorité des cas.
Cette forme de crédit à la consommation a suscité diverses critiques de la part, notamment, d’associations de consommateurs qui ont mis en cause son rôle dans le surendettement des ménages. Le glissement que l’on observe des crédits affectés vers les crédits non affectés prive, en effet, les emprunteurs des protections attachées à l’affectation contractuelle.
Principe
Crédit « reconstituable », il permet à l'emprunteur de disposer, librement et en permanence, d'une certaine somme d'argent.
Le montant ainsi disponible - parfois appelé « réserve » - se reconstitue chaque mois au fur et à mesure des remboursements effectués, dans la limite autorisée.
Protection de l'emprunteur
S'agissant d'un crédit à la consommation dont la durée est généralement supérieure à 3 mois et le montant inférieur à 21500€, la loi Scrivener s'applique, visant à informer et à protéger le consommateur.
- offre préalable de prêt, précisant notamment le montant maximal du crédit, son coût total, les conditions et le coût de l'assurance éventuelle,
- délai de réflexion appelé date de validité de l'offre, de 15 jours, pour permettre à l'emprunteur d'étudier les termes du contrat,et de permettre à l'organisme de crédit, d'annuler une vente sans retour du contrat celui-ci étant périmé au-delà de cette période.
- et délai de rétractation de 14 jours une fois l'offre préalable de prêt signée, durant lequel l'emprunteur peut encore se rétracter.
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